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Mairie
23, rue Jean LEBAS - 59310 NOMAIN
Tél. : 03 20 71 84 00 - Fax : 03 20 71 79 71
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Les concessions

Une concession est un contrat d’occupation du domaine public. Un titre de concession est délivré à l’achat d’un emplacement.
A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

 
  • une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif.
  • une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille.(conjoint, successeurs, ascendants, alliés….), sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues.
  • une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.
 

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

 

Renouvellement du titre :

 

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci. Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, une reprise de concession peut être envisagée par le Maire. Cette reprise doit s’effectuer en respectant le délai légal de 2 ans révolus. Le délai se calcul par rapport à la fin de la 1ére période d’achat.

 

Ex : Sépulture achetée le 1er août 2002 pour 10 ans, si non renouvellement du paiement, la reprise de la concession est possible par le Maire à partir du 2 août 2012.

 

Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

 

Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les services municipaux de tout changement d’adresse (déménagement, décès…).

 

Transmission d'une sépulture :

 

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux.
La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

 

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance :

 
  • Pour une concession perpétuelle :
    La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
    Toutefois, en l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action sociale (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital), soit à une fondation, à charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
  • Pour les concessions temporaires :
    La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.
 

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

 

Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de la commune, selon la disponibilité des emplacements.

 
  • Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  • Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
 

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

 

Rétrocession d'une concession à une commune :

 

Une rétrocession peut être réalisée si :

 
  1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclut une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).
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Les concessions

Une concession est un contrat d’occupation du domaine public. Un titre de concession est délivré à l’achat d’un emplacement.
A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

 
  • une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif.
  • une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille.(conjoint, successeurs, ascendants, alliés….), sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues.
  • une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.
 

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

 

Renouvellement du titre :

 

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci. Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, une reprise de concession peut être envisagée par le Maire. Cette reprise doit s’effectuer en respectant le délai légal de 2 ans révolus. Le délai se calcul par rapport à la fin de la 1ére période d’achat.

 

Ex : Sépulture achetée le 1er août 2002 pour 10 ans, si non renouvellement du paiement, la reprise de la concession est possible par le Maire à partir du 2 août 2012.

 

Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

 

Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les services municipaux de tout changement d’adresse (déménagement, décès…).

 

Transmission d'une sépulture :

 

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux.
La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

 

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance :

 
  • Pour une concession perpétuelle :
    La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
    Toutefois, en l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action sociale (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital), soit à une fondation, à charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
  • Pour les concessions temporaires :
    La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.
 

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

 

Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de la commune, selon la disponibilité des emplacements.

 
  • Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  • Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
 

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

 

Rétrocession d'une concession à une commune :

 

Une rétrocession peut être réalisée si :

 
  1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclut une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).
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