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Mairie
23, rue Jean LEBAS - 59310 NOMAIN
Tél. : 03 20 71 84 00 - Fax : 03 20 71 79 71
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Ecoles

 
Ecole  maternelle et élémentaire Saint-Martin

Ecole maternelle et élémentaire Léo-Lagrange 

 

Remise des calculatrices

Rappel des droits à l’éducation et de l’obligation scolaire

Principe :
L'école maternelle n'est pas obligatoire.
Elle s'adresse à tous les enfants, français et étrangers, vivant en France.
La scolarisation peut avoir lieu dans une école publique ou une école privée, au choix des parents.
L'école maternelle publique est gratuite.

Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans

Article L. 113-1
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

Article L. 112-1
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.

Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
(...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

 

 

Ecoles

 
Ecole  maternelle et élémentaire Saint-Martin

Ecole maternelle et élémentaire Léo-Lagrange 

 

Remise des calculatrices

Rappel des droits à l’éducation et de l’obligation scolaire

Principe :
L'école maternelle n'est pas obligatoire.
Elle s'adresse à tous les enfants, français et étrangers, vivant en France.
La scolarisation peut avoir lieu dans une école publique ou une école privée, au choix des parents.
L'école maternelle publique est gratuite.

Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans

Article L. 113-1
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

Article L. 112-1
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.

Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
(...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.